Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL139 à l'amendement N° CL76 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Ménard.
I. - A l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins quinze ans »
les mots :
« de moins de 18 ans ».
III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« direct ou indirect, ou lorsqu’il exerce une autorité de fait ou de droit sur le mineur. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de condamner clairement les relations incestueuses.
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