Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL17 (Tombe)
Publié le 24 février 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de treize ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de ramener à 18 ans l'âge au delà duquel un acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure ne sera plus considéré comme une infraction. Il vise à préserver et protéger notre jeunesse jusqu'à la majorité légale.
Il vise également à durcir la sanction prévue pour une telle infraction en portant à 30 ans la réclusion criminelle. L'amendement suivant viendra adapter les peines prévues lorsque l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes.
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