Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL18 (Tombe)
Publié le 24 février 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 5, les mots :
« trente ans de réclusion criminelle »
sont remplacés par les mots :
« la réclusion criminelle à perpétuité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient durcir la peine lorsque l'infraction prévue a été commis avec la circonstance aggravante de la mort de la victime.
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