Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL19 (Tombe)
Publié le 24 février 2021 par : Mme Lorho.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'expulser et d'interdire de territoire français et ce définitivement, tout étranger qui se serait rendu coupable des actes prévus par l'infraction dont dispose cet article.
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