Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL22 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL35 )
Publié le 24 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
A l'occasion de la proposition de loi portée par Isabelle Santiago, l'Assemblée nationale a voté une disposition similaire, qui apparaît dans une rédaction plus complète et plus précise et dont il semble préférable qu'elle soit conservée plutôt que celle-ci. En ce qu'elle est moins bien rédigée et qu'elle risque de provoquer un doublon législatif, cette disposition doit être supprimée.
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