Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL25 (Tombe)
Publié le 25 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux alinéas précédents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire définitivement de territoire français une personne étrangère s'étant rendue coupable des infraction incestueuses prévues à l'article 227-27-2-1 du code pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.