Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL6 (Retiré)
Publié le 21 février 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 1er
Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de quinze ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago qui institue une infraction criminelle de pénétration sexuelle, commise par un majeur sur mineur de 15 ans.
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