Amendement N° CL67 (Irrecevable)

L’article 381 permet à un parent, condamné pour crime ou délit commis sur son enfant et qui a fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale, d’obtenir que leurs droits soient de nouveau restitués. Qu’un parent ait la possibilité, en justifiant de circonstances nouvelles, de voir restitués leurs droits légaux, peut-être vécu comme le prolongement d’un traumatisme pour la victime mineure. Cette disposition légale va à l’encontre du bien-être supérieur de l’enfant, qui a besoin de se reconstruire. A ce titre, toute obligation imposée contre son avis, même si la victime mineure est très jeune, n’agit pas dans l’intérêt de l’enfant. Or, le droit doit protéger pour tous les moyens les enfants, victimes de violences et non aller dans l’intérêt de la personne condamnée.