Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL69 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2021 par : M. Mendes.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 8
Après le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil des droits et des devoirs des familles propose un accompagnement psychologique des familles qui poursuivent un représentant légal qui a commis un crime ou un délit sur mineur. Cet accompagnement doit être effectué dans les trois semaines qui suivent le dépôt de plainte d’un représentant légal de mineur. »
Exposé sommaire :
Les représentaux légaux, très souvent des mères, sont seules face à la procédure judiciaire et sont également victimes de traumatismes psychologiques. Lorsqu’un mineur est victime de violences sexuelles commises par un représentant légal, il s’agit aussi d’un choc pour l’autre parent. Si certains parents sont au courant de tels sévices mais refusent de parler, force de constater que d’autres entament des procédures judiciaires pour protéger le mineur. Pendant toute la durée des procédures, aucun dispositif d’accompagnement n’est mis en place pour l’autre représentant légal, également victime, dans une autre mesure. De plus, il est difficile pour l’enfant de retrouver un cadre familial stable et serein, si l’autre représentant légal n’a pas de suivi psychologique, pendant et après la condamnation du parent coupable. L’intégrité psychique et mental d’un enfant passent par la reconstruction de son cercle proche.
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