Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL75 (Adopté)
Publié le 1er mars 2021 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination, les modifications prévues par cet article n’étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour améliorer la répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs.
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