Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796

Amendement N° CL75 (Adopté)

Publié le 1er mars 2021 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de coordination, les modifications prévues par cet article n’étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour améliorer la répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.