Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL80 (Adopté)
Publié le 1er mars 2021 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 222‑24, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « défini à l’article 222‑23 » ;
2° Au premier alinéa des articles 222‑25 et 222‑26, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination, les modifications apportées à l’article 222-24 du code pénal par cet article n’étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour améliorer la répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs, mais elles doivent être remplacées par d’autres coordinations portant sur les articles 222-24, 222-25 et 222-26.
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