Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL9 (Adopté)
(1 amendement identique : CL79 )
Publié le 21 février 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 2.
Il convient donc de le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.