Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1028 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Teissier, M. Pauget, M. Benassaya, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 35 (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 19‑3. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établie sur le territoire d’un tel État, par tout dispositif juridique relevant du droit d’un tel État comparable à une fiducie ou par une personne physique résidant dans un tel État est tenue d’obtenir l’autorisation préalable de l’autorité administrative.
« Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établie sur le territoire d’un tel État, par tout dispositif juridique relevant du droit d’un tel État comparable à une fiducie ou par une personne physique résidant dans un tel État est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette obligation s’applique »,
les mots :
« Ces obligations s’appliquent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« ou à autorisation préalable ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 5 et 14, après le mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« ou d’autorisation préalable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les financements extra-communautaires de 10 000 € et plus des associations cultuelles à une autorisation préalable de l’autorité administrative et non pas seulement à un régime de déclaration-contrôle.
Il s’agit, en établissant un régime d’autorisation préalable, de traiter les causes, et non les conséquences, lorsque des financements extra-communautaires seront jugés non-souhaitables par l’administration française.
Ce régime d’autorisation préalable n’est pas applicable aux États membres de l’Union européenne, en raison du respect de la liberté de circulation des capitaux entre les États membres dans le marché unique conformément à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Pour ces derniers, le régime de déclaration-contrôle est bien conservé.
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