Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1061 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vidal.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de conditionner l’autorisation d’instruction en famille à la justification, par les personnes responsables de l’enfant, d’un niveau minimal de maîtrise de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises.
Ces conditions, par ailleurs exigées dans le cadre des dossiers de naturalisation, paraissent nécessaires pour que l’instruction en famille se fasse dans des conditions satisfaisantes pour les enfants concernés.
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