Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1075 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1359 )
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement pose en obligation le fait, pour un fonctionnaire, de révéler les faits de menace ou de violence qu'un tiers pourrait envisager pour se soustraire à une disposition législative garantissant la laïcité.
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