Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Porte.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mineur »
le mot :
« individu ».
Cet amendement propose d'élargir la portée de cet article en punissant les faits décrits quel que soit l'âge de la personne concernée si cette dernière n'a pas donné son consentement.
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