Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1082 (Tombe)

Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Porte.

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À l’alinéa 3, substituer au mot :

« mineur »

le mot :

« individu ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'élargir la portée de cet article en punissant les faits décrits quel que soit l'âge de la personne concernée si cette dernière n'a pas donné son consentement.

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