Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1100 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Larrivé, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 14
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 252‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑1. – L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public. » ;
2° Les articles L. 252‑2, L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 sont abrogés.
Exposé sommaire :
La République française doit recouvrer le droit d’expulser tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public.
Les restrictions actuellement prévues par la loi doivent, en conséquence, être abrogées (qu’il s’agisse de l’exigence de « gravité » de la menace pour l’ordre public ou de la situation personnelle de l’étranger).
Les stipulations conventionnelles qui s’opposeraient à cette nécessaire évolution du droit français devront être dénoncées et renégociées.
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