Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1102 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Piron, Mme Calvez, M. Cazenove, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, M. Testé.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« leur »,
insérer les mots : :
« disponibilité et de leur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les responsables de l’enfant doivent justifier de leur disponibilité pour pratiquer l’instruction en famille. Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de manière à ce que l’instruction se passe dans les meilleures conditions, il est primordial de vérifier que les parents seront disponibles pour instruire leur enfant en famille.
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