Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1104 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Piron, M. Barbier, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les pièces justifiant la disponibilité et les diplômes requis pour assurer l’instruction en famille. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose qu’un décret en Conseil d’État précise les pièces justifiant la disponibilité et les diplômes requis pour assurer l’instruction en famille. La disponibilité et les diplômes requis pourront ainsi être appréciés selon l’âge et les besoins de l’enfant : il pourrait par exemple être demandé à un parent qui souhaite faire l’instruction en famille pour un enfant en âge d’être à la maternelle d’être disponible à temps plein et d’avoir au minimum un diplôme équivalent au brevet ; pour instruire un enfant plus âgé, en âge d’être au collège, la disponibilité pourrait être moindre mais le diplôme exigé plus élevé.
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