Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1111 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
Après l’article L. 421-1 du code pénal, il est inséré un article L. 421-1-1 ainsi rédigé :
« Article L. 421-1-1 Le fait de transmettre, distribuer, diffuser ou vendre, sur le territoire national, tout document ou tout support issu d’une organisation considérée comme terroriste par la France, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la diffusion de documents issus d’organisations terroristes non autorisées sur le territoire français.
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