Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1114 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 6° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires, pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » »
Exposé sommaire :
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoire de leur commune, le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.