Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1116 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception de l’invocation d’une clause de conscience ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article 433‑3-1 disposerait qu’« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »
Ce nouvel article peut englober un nombre de situations trop diverses. Par exemple, faudra-t-il considérer que l’objection de conscience crée une application différenciée des règles et, par-là même, supprimer ce droit ?
La rédaction de cet article est trop vague pour être applicable sans nuire à la liberté des Français.
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