Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1118 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. »
Exposé sommaire :
L'étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et ayant fait l'objet d'une condamnation doit être expulsé.
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