Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1119 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger figurant au fichier mentionné à la section 3, du titre XV, du livre IV du code de procédure pénale et ayant été condamné est expulsé. »
Exposé sommaire :
L'étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et ayant fait l'objet d'une condamnation doit être expulsé.
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