Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1123 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 30° ainsi rédigé :
« 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes qui sollicitent ce local. »
Exposé sommaire :
Régulièrement, les mairies sont sollicitées pour mettre des locaux leur appartenant à disposition. Le maire doit pouvoir être en droit de refuser en cas de soupçons de radicalisme islamique de la part du ou des personnes qui sollicitent la mise à disposition de ce local.
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