Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1193 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de rendre inapplicable à toute personne inscrite au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes les restrictions présentes dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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