Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1198 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé sommaire :
Notre droit positif ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane des dispositions du présent texte. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ce type de reconnaissance.
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