Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1229 (Retiré)
(1 amendement identique : 1896 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Bergé.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 18 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« sans son consentement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que l’auteur ne pouvait ignorer ».
Exposé sommaire :
La révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne sans son consentement peut être dangereuse en soit.
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