Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1237 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 43 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
les mots :
« cent cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle pendant au moins 150 ans.
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