Amendement N° 1279 (Non soutenu)

Cet amendement vise à reconnaitre expressément à l’échelon municipal la possibilité pour le maire de refuser ou de retirer à une association dite « loi 1901 » son autorisation de mise à disposition de locaux municipaux dès lors que le maire constate que cette association ne respecte pas ou ne semble pas en mesure de vouloir respecter les valeurs constituant le socle de notre pacte républicain ; à savoir les exigences minimales de la vie en société telles que le respect de la dignité, l’égalité de droit entre les hommes et les femmes, le respect du droit ou encore la condamnation de tout discours de haine à l’encontre de toute personne ou groupes de personnes.
Il est nécessaire de noter que ces décisions de refus seraient le cas échéant susceptibles de recours devant le juge administratif, comme tout acte règlementaire ; prévenant ainsi les atteintes injustifiées ou disproportionnées qui pourraient être faites aux principes de libre association, d’égalité et de libre réunion.