Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1360 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou toute autre personne ».
Exposé sommaire :
Les certificats de virginité sont parfois délivrés par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé.
Cet amendement vise ainsi à élargir l'interdiction de délivrance de certificat de virginité à toute personne y compris non professionnelle de santé.
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