Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1372 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Aubert, Mme Bassire, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Ravier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’année scolaire »
les mots :
« trois années scolaires ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où ce dispositif d'autorisation pour l'instruction en famille serait adopté, il convient d'étendre la durée de l'autorisation d'instruction en famille qui serait délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.
En effet, outre la crainte générée pour les familles que leur autorisation ne soit pas renouvelée l'année suivante, celles-ci ont un nécessaire besoin de visibilité pour planifier l'instruction et les projets qu'elle souhaitent mener avec leurs enfants. Une durée d'un an d'autorisation est trop courte pour leur permettre une telle planification.
Le présent amendement vise donc à porter à trois années la durée de l'autorisation d'instruction en famille.
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