Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1391 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Gaillot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
Conformément aux dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 et à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l’État français garantit à toutes et tous un logement ou un hébergement digne, défini comme un habitat salubre qui assure un accès à l’eau, à l’électricité et aux sanitaires, assurant à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Exposé sommaire :
Le présent amendement réaffirme l’obligation – à valeur constitutionnelle - de l’Etat de garantir à toutes et tous un logement ou un hébergement digne.
La lutte contre les « séparatismes » passe avant tout par la lutte contre l’ensemble des inégalités, qu’elles soient économiques, sociales, culturelles, ethniques, de genre, etc. Il est illusoire de penser régler les conséquences sans s'attaquer aux causes.
Puisque le chapitre III se veut le chapitre relatif « au respect des droits des personnes », et puisque le présent projet de loi comporte un certain nombre de devoirs pour les citoyen.ne.s mais peu pour l'Etat français, il semble essentiel de rappeler les obligations de l’Etat en matière de dignité des personnes.
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