Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1392 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Gaillot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 21
Conformément au treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’État français garantit l’accès à l’éducation à toute personne de deux à seize ans vivant sur le territoire de manière stable et régulière.
Exposé sommaire :
Le présent amendement réaffirme l’obligation – à valeur constitutionnelle - de l’Etat de garantir l’accès à l’éducation à toute personne de 2 à 16 ans.
La lutte contre les « séparatismes » passe avant tout par la lutte contre l’ensemble des inégalités, qu’elles soient économiques, sociales, culturelles, ethniques, de genre, etc. Il est illusoire de penser régler les conséquences sans s'attaquer aux causes.
Puisque le présent projet de loi comporte un certain nombre de devoirs pour les citoyen.ne.s mais peu pour l'Etat français, il semble essentiel de rappeler les obligations de l’Etat en matière d’éducation.
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