Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1449 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 37
I. – Après l’article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. – Les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les données du ministère de la Justice indiquent qu'au mois d'avril 2020, il y avait 65 000 détenus dans les prisons françaises, dont 23,5% d'étrangers (hommes ou femmes n'ayant pas la nationalité française), alors qu'on ne compte que 7% d'étrangers dans la population française. Ces chiffres confirment donc une surreprésentation des étrangers en milieu carcéral.
Le présent amendement propose que les étrangers condamnés en France purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine, pour notamment désengorger nos prisons
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