Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence visant faire les mêmes modifications que celles prévues à l’alinéa 1 pour permettre la neutralité du service public tout en préservant la liberté de conscience et d’expression des fonctionnaires.
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