Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1641 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu.
Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’aide sociale à l’enfance ou de la surveillance pénitentiaire, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les enquêtes administratives à de nouveaux métiers lors des décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation. Ainsi, les emplois relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’aide sociale à l’enfance et de la surveillance pénitentiaire, pourront faire l’objet d’enquêtes administratives dans les conditions prévues par l’article L. 114-1 du Code de la Sécurité intérieure.
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