Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1646 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Pujol, M. Pajot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 46
Le titre II du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé :
chapitre III « Dispositions diverses »
« Art 423‑1 Une liste nationale des organisations terroristes est créée à titre indicatif et non-exhaustif, elle est rendue publique et régulièrement mise à jour par vote du Parlement ou décret du Premier Ministre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une liste nationale des organisations terroristes, à titre indicatif et non-exhaustif, qui est rendue publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.