Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1659 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 27 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer défavorablement sur cette demande »,
les mots :
« faire usage de son droit d’opposition ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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