Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1663 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1648 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le but de prévenir d’éventuelles dérives qui s’opposeraient aux principes de la République, ce contrôle est renforcé dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
L’instruction en famille (IEF) est une des modalités de la liberté d’enseignement, reconnue comme principe à valeur constitutionnelle. Selon les chiffres avancés par le ministère de l’Education nationale fin 2020, environ 60 000 enfants (0,4% des enfants en âge d’instruction obligatoire) seraient instruits en famille. Ce chiffre augmente légèrement d’année en année, comme dans tous les pays où l’IEF fait partie des options.
Les parents sont ainsi tenus de faire état d’une progression dans les apprentissages et de dispenser un enseignement qui permette l’acquisition progressive des différents domaines du socle commun.
Près de 93% des contrôles assurés par les inspecteurs de l’Education nationale concluent au caractère satisfaisant de l’instruction à l’issue d’une première rencontre avec les enfants et leurs représentants légaux. Cependant, selon le rapport du Sénat n° 595 du 07 juillet 2020, seuls 72% des enfants instruits en famille ont fait l'objet d’une convocation par les services de l’État.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer les contrôles afin que l’État puisse s'assurer de l'absence de dérives venant à l'encontre des principes républicains.
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