Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1669 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Rudigoz, Mme Degois, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Mörch, M. Perrot.
L’article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par un 3° ainsi rédigé:
« 3° Les membres du Comité Consultatif National ou de la Commission départementale sur les valeurs républicaines, le fait religieux, la diversité religieuse et culturelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir une formation de qualité aux agents de la fonction publique en permettant au CNFPT de faire appel, pour dispenser des formations, aux membres d'un organisme nouvellement créé, le Comité Consultatif National ou la Commission départementale sur les valeurs républicaines, le fait religieux, la diversité religieuse et culturelle.
Il s'agit de disposer de personnes qualifiées et reconnues, impliquées dans le champ et dans la mise en perspective de la laïcité, des valeurs républicaines, du fait religieux, de la diversité religieuse et culturelle, disposant d’une expérience et de contenus référents et adéquats, pour assurer les formations requises des agents de la fonction publique.
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