Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1671 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Rudigoz, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Mörch, M. Perrot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 12
Le quatrième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation doit être motivée. »
Exposé sommaire :
De nombreuses associations soit cultuelles, soit culturelles sous le régime de la loi de 1901, dès lors que leur dénomination, leurs statuts ou leur objet font référence au champ religieux se voient résilier leur contrat d'assurance, sans que l’assureur ne soit dans l’obligation de motiver sa décision.
Il convient que la décision de résiliation soit obligatoirement motivée afin d’éviter toute discrimination et de garantir les droits légitimes des associations.
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