Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1674 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Rudigoz, M. Belhaddad, M. Cazenove, Mme Mörch, M. Perrot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 25 bis
Il est créé un Comité consultatif national sur la laïcité, les valeurs républicaines, le fait religieux, la diversité religieuse et culturelle qui a pour mission de donner des avis sur les questions de société, les formations, l’éducation et l’enseignement y-afférents.
Le Comité est une institution indépendante qui outre son président, nommé par le Président de la République, comprend notamment des personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, des représentants des cultes, des personnalités désignées par les ministres concernés, des parlementaires, des membres des hautes juridictions, des élus locaux et des représentants du secteur associatif.
Le Comité établit un rapport annuel d’activité qui est remis au Président de la république et au Parlement et rendu public. Ce rapport porte sur les thématiques mentionnées au premier alinéa, dans le champ de sa mission.
Un décret en Conseil d’État précise la composition du Comité, les conditions de désignation de ses membres et définit ses modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement.
Ce Comité peut réaliser ou faire réaliser toute recherche et étude dans le champ de son objet, organiser des états généraux et tout autre évènement.
Il analyse le suivi par les administrations, les collectivités locales et les services publics, les associations et les entreprises, de la mise en œuvre de la loi confortant les principes de la république, le vivre ensemble, la diversité religieuse et culturelle.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer une instance nationale permettant à la fois :
- les débats entre les différents acteurs décisionnaires ou contributifs au regard de la laïcité, des valeurs républicaines, du fait religieux, de sa diversité et d l’interculturalité et de leurs mise en perspective
- les avis au gouvernement
- l’information du public
Ce Comité national est à l’image d’autres Comités créés dans des domaines cruciaux pour la Société Française, comme le Comité National de l’Ethique par exemple, qui comprend notamment des personnalités des familles spirituelles et philosophiques.
Comme le notait cette circulaire du Ministre de l’Intérieur du 21 avril 2011 (NOR IOC K 1103788 C) : « Même dans un régime de séparation il doit y avoir dialogue entre les cultes et l’Etat ».
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