Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 169 rectifié (Tombe)
(1 amendement identique : 35 )
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire :
L’objectif est de supprimer le régime différencié prévu pour les auteurs des infractions prévues aux articles L224-1 et L225-7 du code de la sécurité intérieure. En effet les auteurs des infractions prévues aux articles précédemment mentionnés ne seront pas astreints aux obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie. Dans le climat que nous connaissons et qui justifie ce projet de loi il semble qu’il conviendrait d’adopter la logique inverse et d’au contraire augmenter le contrôle.
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