Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 170 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au dernier alinéa de l’article 720‑1, la référence : « 421‑2‑5‑2 » est remplacée par la référence : « 421‑2‑5‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à actualiser la rédaction suite à l’abrogation de l’article 421-2-5-2 par la décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017.
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