Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1702 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Naillet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 51
I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un L. 3133‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3133‑6-1. – Les dispositions prévues aux articles L. 3133‑4 à L. 3133‑6 s’appliquent également à La Réunion pour la date prévue à l’article L. 3422‑2.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les principes de la République, c’est aussi la reconnaissance des droits des citoyens français et de leur histoire. Les jours fériés sont des dates de reconnaissance de notre histoire, des valeurs qui nous guident. Nous avons aujourd’hui un seul jour férié et chômé qu’est le 1er mai, journée internationale des droits des travailleurs.
L’histoire de la France est diverse et reconnaît notamment les peuples d’Outre-mer. Nous avons en Outre-mer un jour férié en plus par rapport au territoire national pour commémorer l’abolition de l’esclavage.
A La Réunion, ce jour est le 20 décembre, une date essentielle constituante de l'histoire de l'île.
Aujourd’hui, ce jour n’est pas chômé. Ce qui veut dire que le jour commémorant l’abolition de l’esclavage peut être travaillé. Or, à l’image du 1er mai, ce jour est en lien avec la notion de travail. Ilcela contrevient à l’esprit de cette date historique et sème parfois la confusion chez nos concitoyens.
Le 20 décembre doit être une véritable journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage à La Réunion.
Par ailleurs, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, il existe des jours fériés et chômés comme le 26 décembre. Parce que la République est une, indivisible et diverse, parce que nous tenons à respecter ses principes, notamment celui où l’esclavage est reconnu comme crime contre l’humanité, les dates de commération en Outre-mer doivent être sacralisées.
Il est donc demandé que le 20 décembre devienne, à La Réunion, un jour férié, chômé et payé.
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