Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1714 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 1192 1223 1774 )

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Jolivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer le mot :

« gravement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.

Toute atteinte à ce principe est inacceptable.

De plus, l'appréciation de la gravité se fait par le juge, et non par le législateur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.