Publié le 28 janvier 2021 par : M. Jolivet.
Supprimer le mot :
« gravement ».
Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.
Toute atteinte à ce principe est inacceptable.
De plus, l'appréciation de la gravité se fait par le juge, et non par le législateur.
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