Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1721 (Irrecevable)

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Jolivet.

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À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« fonctionnaire »,

insérer les mots :

« ou de sa famille ».

Exposé sommaire :

Cet article vise à étendre la protection des collectivités sur les familles des fonctionnaires menacés.

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