Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1727 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ali, Mme Mörch, M. Lénaïck Adam, Mme Vanceunebrock, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 48 (consulter les débats)
Les dispositions de la présente loi s’appliquent dans une mesure et selon une progressivité adaptée aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vient rappeler la pleine intégration de Mayotte dans la République, dans le respect de son identité et de sa culture.
A Mayotte, la coexistence d’un régime de droit commun et d’un régime de droit civil local, témoigne de l’imbrication harmonieuse entre valeurs républicaines et valeurs coutumières. Cet entremêlement, se retrouve également au sein des services publics, auprès des partenaires sociaux et associatifs.
A titre d’illustration, les Cadis sont depuis 2010 des agents du Conseil départemental, assurant des missions de médiation, d’arbitrage et d’encadrement. En parallèle, ils sont Ministres des cultes. Leurs fonctions peuvent se confondre. Le Conseil cadial est en outre régulièrement consulté par les instances politiques et décisionnelles des Communes, du Département et de l’Etat.
Laïcité et neutralité ne sauraient s’appliquer en l’état à Mayotte, compte tenu de l'importance du fait religieux dans la vie quotidienne. En outre, une application immédiate de ce texte serait incomprise, à l'heure où bon nombre de textes codifiés et porteurs de droits sociaux, n'ont pas encore été étendus à Mayotte (soit partiellement soit totalement) : code de la famille, code de la santé, de la sécurité sociale, du travail, conventions collectives antérieures à 2010, etc.
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