Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1729 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Michel, M. Kokouendo.
À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, signé par ces derniers, et un exemplaire des statuts sont joints ».
Exposé sommaire :
Le contrat d'engagement républicain créé par l'article 6 de la présente loi engage les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu'à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
Ce contrat ne devrait pourtant pas se limiter uniquement aux associations et fondations qui demandent un soutien financier public. Le présent amendement propose donc d'augmenter la portée du contrat d'engagement républicain en le rendant indispensable pour qu'une association puisse obtenir la capacité juridique. Ainsi, toute association nouvellement créée, lorsqu'elle déposera ses statuts en préfecture ou sous-préfecture, devra joindre un contrat d'engagement républicain signé par les personnes qui sont chargées de son administration.
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